Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les droits et obligations de Saint Fons Plaisance (SFP) et du Client vis-à-
vis des produits présentés par SFP sur son site www.sfp-pieces-vsp.fr
Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients de plus
de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l'acceptation sans réserve, de la part du Client, des
présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi
que sur les Conditions Générales de Vente (CGV) du pays du client. Tout manquement, de la part de SFP, à l'une de ses obligations, évoquées
dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux
Conditions Générales de Vente (CGV).
Lesdites conditions pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en
vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire au jour de l'enregistrement de la commande.
Pour les besoins des présentes, il est indiqué que, conformément à l’article Liminaire du Code de la consommation :
1. Revêt la qualification de Consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2. Revêt la qualification de non-professionnel, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
3. Revêt la qualification de Professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lors qu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre
professionnel.
Le Consommateur, le non-professionnel et le Professionnel sont ci-après dénommés « le Client » ou « le Consommateur » ou « le non-
professionnel ».
Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres,
jusqu'au terme de leur validité. La présence d'un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.
Les pièces vendues par SFP (sauf stipulation contraire dans la description du produit indiquant la mention origine) sont des pièces de rechange
de qualité équivalente, également agrées pour l'entretien et la réparation, correspondent à la qualité des composants utilisés pour le montage
du véhicule considéré, mais ne sont pas fabriquées conformément aux spécifications et normes de fabrication fournies par le constructeur
automobile. Ces pièces sont dénommées sur le site pièce adaptable, sont de la même qualité mais peuvent être par exemple être réalisées dans
un autre matériau ou d'une autre couleur.
Les produits vendus par SFP ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier
par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. SFP ne saura en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'un mauvais
montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
SFP honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles chez SFP et ses fournisseurs.
En cas de non-disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non-acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non-
disponibilité, SFP proposera un produit de remplacement ou un remboursement à son client si la commande a été réglée.
En cas d’indisponibilité de toute ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, le
remboursement s'effectuera par Virement Bancaire sur le compte du client ayant passé la commande dans les 30 jours à compter du paiement
des sommes versées par le client.
Les articles proposés à la vente s'entendent sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client en sera informé, après
le passage de sa commande, par email. Pour certains produits, la mention "disponible" sous-entend disponible chez le fournisseur. La
commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement dans sa totalité. SFP se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées
non valables.
SFP se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.
Les prix indiqués, sur le site, sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA Française incluse) hors frais de port. Tout changement
éventuel du taux légal de la TVA Française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par SFP.
Lors du règlement de sa commande, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :
- Carte Bancaire
- LCR 30 jours (après acceptation du vendeur)
- Virement
Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le
cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut
autorisation pour SFP de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera
accepté, quel qu'en soit le motif. SFP conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés
de manière sécurisée.
Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), Mercanet (BNP) se charge de la sécurisation des paiements.
Toutes les informations que les Clients communiquent à SFP sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de
chaque transaction.
Pour les paiements par LCR, en cas de rejet de paiement, des frais de rejet d'une valeur de 40€ HT seront facturés en plus au client.
En cas de litige de paiement avec un client, SFP se réserve le droit de refuser sa commande.
Les commandes peuvent être livrées n'importe où en France, Corse comprise, Europe. SFP se réserve le droit de choisir le mode de transport
adéquat. Les commandes seront livrées en France par La Poste Chronopost, TNT, GEODIS ou un autre opérateur équivalent.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises
par le client sont considérées comme étant exactes et n'engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de SFP. En cas de problème de
coordonnées ou autre pour une livraison, le retour étant facturé à la société, le client devra régler le montant des frais de port initiaux multipliés
par 2 pour une nouvelle expédition. Il en est de même pour un colis non réclamé en point relais et retourné à la société après le délai de
conservation par le point relais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, correspondant au délai de livraison une fois le colis remis au transporteur (les samedis,
dimanches et jours fériés sont exclus de ce délai). Le délai donné ne constitue donc pas un engagement ferme de notre part. Afin que ces délaissoient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison. Les délais
de livraison n'incluent pas le délai de préparation de la commande.
Pour toute commande, le client s'engage à vérifier l'état du ou des produits reçus avant qu'il ne signe le bon de livraison. Une fois le bon signé,
SFP considérera que le client a effectué cette vérification. Tous problèmes ou toutes réserves doivent être notifiés au transporteur lors de la
livraison et ensuite signalés à SFP dans les deux jours suivant la réception du produit. Sans aucune réserve faite auprès du transporteur aucun
recours ne sera possible et SFP ne pourra en aucun cas être tenu responsable et donc redevable de la marchandise contenue dans le colis.
Pour tous les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, au sens des dispositions de l’article
L.221-1 du Code de la consommation, les Clients qui revêtent la qualité de Consommateur disposent d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétractation doit, le cas échéant, être exercé dans un délai de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres
coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de commerce, le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour
les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation :
- Le Client/Consommateur doit faire parvenir au Vendeur, une déclaration de rétractation, par courrier électronique ou par tout support écrit.
- Les produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés ;
- Les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine.
Dans l’hypothèse où le Client/Consommateur exercerait son droit de rétractation, le Vendeur en sa qualité de professionnel s’engage à lui
rembourser la totalité des sommes versées par celui-ci, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours
suivant la réception des marchandises retournées, conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Le client s’engage quant à lui à supporter les coûts de renvoi directs des produits, et notamment le coût de transport. Il reconnait avoir été avisé
par le Vendeur que ces coûts de renvoi sont à sa charge exclusive.
Tout retour sera fait avec un accord préalable du vendeur.
Un formulaire de rétractation, conforme aux dispositions de l’article R.221-1 du Code de la consommation, est annexé aux présentes conditions
générales de vente.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages
non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
8-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la
consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter
de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la
connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la
délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à
défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait
satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code
civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du
Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur,
le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit
remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du
Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont
pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément
aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à
l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors
pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de
conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de
ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les
quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et
en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par
ce dernier du fait du défaut de conformité.
8-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans
ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
8-3 . Exclusion de garantiesLa responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa
commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas
d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation
concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une
durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de
fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique
ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant
sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie
initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée
pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur
supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou
de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave
qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation
ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la
délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant
une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien.
Les produits commandés demeurent la propriété de SFP, jusqu'à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu'il s'acquitte du
paiement intégral du prix. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du
client.
En cas de manquement, de la part de l'acheteur, à l'une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles
devront être restitués à SFP sous un délai de 48 heures.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées
dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que
nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de
manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos
dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre
consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice
des droits de la défense, etc.).
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données
(par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption
d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016
(applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de
limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant en nous adressant votre requête
à l’adresse électronique suivante :
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Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous
avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus
ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations
ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus
d'informations sur www.cnil.fr).Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous
inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Le site de SFP ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle.
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le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes,
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Dans l’hypothèse où l’une des Parties ne pourrait exécuter l’une de ses obligations, en raison de la survenance d’un évènement de force majeure
au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, il est expressément convenu que la responsabilité contractuelle de la partie défaillante
ne pourrait être engagée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient
raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend
totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement
prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière
première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement de gaz, d’électricité ou de carburant,
ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne
serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de
la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de
la date de survenance de l’évènement.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation de la partie
empêchée est suspendue.
Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur
et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception, dénonçant ledit contrat de
vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SFP et son client, les deux parties les acceptent
sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf
dérogation préalable, expresse et écrite de la part de SFP. Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout
moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient
donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient
pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la
médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif
de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
- Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue Ponthieu
75008 - PARIS
Courriel : cm2c@cm2c.net
Tél : 01.89.47.00.14
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le
consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la
juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une
plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
A l’égard des Professionnels, il est expressément convenu que tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de
vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le
Tribunal de commerce de Troyes, quel que soit le lieu de la commande, de livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
SFP se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement
ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre
commande.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les
présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de
Vienne sur la vente internationale de marchandise.